Divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des municipalités et des organismes municipaux

Le 18 avril 2018 le projet de Loi 155, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec a été adoptée.

Suivant son adoption, la portion traitant de l'assujettissement des organismes municipaux à la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics (LDAR) (art. 162 à 175 et 187 à 189) est entrée en vigueur le 19 octobre 2018.

Pour en savoir davantage sur la procédure de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles, vous pouvez consulter le document suivant : Divulgation d'un acte répréhensible.

 

Visitez le site du Ministère des affaires municipales et de l'occupation du territoire d'un clic sur l'image suivante :

 

2018 (6)
2017 (13)
élections (1)