Contrats municipaux

Suite à l’adoption des Projets de loi 76 et 102, les municipalités sont obligées en date du 1er avril 2011, de publier sur le système électronique d’appel d’offres (SEAO) du Gouvernement du Québec, les informations concernant leurs contrats de plus 25,000 $, et ce pour une période minimale de 3 ans.

Vous pouvez consulter les contrats de la municipalité directement sur le site du SEAO  à l’adresse suivante:  https://www.seao.ca/index.aspx

 

Téléchargez les documents suivant:

De plus, suite à l'adoption du Projet de loi 122 en juin 2017, conformément à l'article 961.4(2) du Code Municipal, toute municipalité doit au plus tard le 31 janvier de chaque année et ce dès janvier 2018, publié sur son site web la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $. La liste indique, pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat.

Téléchargez les documents suivant:

Inscrivez-vous à notre infolettre afin de recevoir des nouvelles par courriel.

Actualités