Législation
Contrats municipaux

À la suite de l'adoption des Projets de loi 76 et 102, les municipalités sont obligées en date du 1er avril 2011, de publier sur le système électronique d'appel d'offres (SEAO) du Gouvernement du Québec, les informations concernant leurs contrats de plus 25,000 $, et ce pour une période minimale de 3 ans.

Vous pouvez consulter les contrats de la municipalité directement sur le site du SEAO  à l'adresse suivante:  https://seao.gouv.qc.ca/

Gestion contractuelle

• Règlement sur la gestion contractuelle

Rapport sur l'application du règlement de gestion contractuelle no 45-25 pour l'année 2025

• Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication d'un contrat

De plus, suite à l'adoption du Projet de loi 122 en juin 2017, conformément à l'article 961.4(2) du Code Municipal, toute municipalité doit au plus tard le 31 janvier de chaque année et ce dès janvier 2018, publié sur son site web la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l'ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $. La liste indique, pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l'objet du contrat.

• Liste des contrats au 31 décembre 2022
• Liste des contrats au 31 décembre 2023
• Liste des contrats au 31 décembre 2024
• Liste des contrats au 31 décembre 2025